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Conditions générales de services



Article 1 : Définition

BDI Hérault est une société individuelle de services, de conseils, de dépannage et de toutes autres PRESTATIONS en relation avec l'informatique et les nouvelles technologies, sise 41 rue de la Villette, 34800 Canet enregistrée sous le numéro 525 377 305 APE 9511Z. CLIENT représente le bénéficiaire des PRESTATIONS demandées à  BDI Hérault.
PRESTATIONS signifie les services délivrés au CLIENT par BDI Hérault.
On entend par " PANNE ", les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui sont dus à  un matériel défectueux ou un dysfonctionnement de logiciel ou de système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT

Article 2 : Objet

BDI Hérault exécute les PRESTATIONS sur le site du CLIENT (à  domicile).
Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d'€™exécution de la PRESTATION. Dans le cas d'€™une intervention sur site, si le CLIENT ou son représentant n'€™est pas présent sur le lieu de rendez-vous à  la date et/ou à  l'€™heure convenue(s), BDI Hérault ne pourra assurer les PRESTATIONS. Dans ce cas, BDI Hérault se réserve le droit de facturer le coà»t forfaitaire correspondant à  ses frais et temps de déplacement.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à  un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'€™il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.

Article 3: Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont valables à  compter du 01/10/2010 et sont portées dans leur intégralité à  la connaissance du CLIENT. En conséquence, le fait de passer commande implique l'€™acceptation entière et sans réserve du CLIENT de la globalité de ces conditions générales de vente.


Article 4 : Descriptions des prestations

Les PRESTATIONS de BDI Hérault sont destinées :

'· à  conseiller, assister, informer, '€¦, le CLIENT ou toute personne désignée par lui ;
'· à  aider à  l'€™installation, à  la configuration, à  l'€™optimisation, au dépannage, '€¦, des équipements matériels et/ou logiciels appartenant au CLIENT.
'· à  réparer les PANNES de ces màªmes équipements.
Cette liste est non exhaustive, et BDI Hérault est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu'€™il jugera utile afin de s'€™adapter à  la demande du marché et/ou d'€™assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS.
BDI Hérault intervient à  remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation du ou des sous ensembles défectueux.
La sauvegarde/restauration des données, la réinstallation des connexions et paramétrages réseaux, logiciels, fichiers, etc. pourra faire l'€™objet d'€™une ou plusieurs PRESTATIONS supplémentaires facturées.


Article 5 : Limites des interventions

Pour les interventions sur site du CLIENT , BDI Hérault se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l'€™exécution de la PRESTATION demandée si l'€™installation et/ou l'€™utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l'€™avis de l'€™intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l'€™avis de l'€™intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le CLIENT, et/ou en cas d'€™impossibilité à  l'€™intervenant d'€™accéder de faà§on facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d'€™exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION demandée.
De màªme, BDI Hérault se réserve le droit de cesser la PRESTATION demandée par le CLIENT si les conditions d'€™interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le CLIENT ne dispose pas des licences d'€™utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d'€™utilisation fournis par les constructeurs.
Dans tous ces cas, le montant total de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dà» quelle que soit la cause qui en aura empàªché totalement ou partiellement l'€™exécution et/ou quel que soit le coà»t de la PRESTATION.


Article 6 : Limites de responsabilités de BDI Hérault

BDI Hérault s'€™engage à  effectuer les prestations selon les règles de l'€™art du moment de la profession. Il appartiendra au CLIENT de prouver notre défaillance

En aucun cas, quelle que soit la PRESTATION demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution, BDI Hérault ne saurait àªtre responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement.
En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'€™usage pour assurer préalablement à  toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Dans le cas o๠l'€™intervenant de BDI Hérault devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du CLIENT (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du CLIENT), le CLIENT reconnaà®t et accepte sans la moindre réserve, de dégager l'€™entière responsabilité de BDI Hérault au cas o๠une partie ou la totalité des données personnelles du CLIENT serait endommagée et/ou perdue.
Le CLIENT est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par BDI Hérault ou par lui-màªme, entraà®ne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements.
En aucun cas, l'€™intervention de BDI Hérault ne saurait àªtre un prétexte à  une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.

Etant donné que BDI Hérault intervient uniquement sur demande du CLIENT, en aucun cas BDI Hérault ne saurait àªtre tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.
Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du CLIENT. En aucun cas BDI Hérault ne pourra àªtre déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à  la suite de la reprise d'€™activité après intervention.
Aucun préjudice financier d'€™aucune sorte ne pourra àªtre retenu contre BDI Hérault pour quelle que raison que ce soit. D'€™une manière générale, BDI Hérault ne pourra àªtre responsable d'€™aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d'€™aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à  l'€™exécution d'€™une PRESTATION demandée par le CLIENT.
Le CLIENT est responsable des informations qu'€™il communique à  BDI Hérault lorsqu'€™il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation màªme involontaires. En aucun cas BDI Hérault ne pourra àªtre tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel. BDI Hérault n'€™assume aucune responsabilité à  l'€™égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte.
BDI Hérault ne pourra àªtre tenue responsable des conséquences résultant d'€™une mauvaise utilisation des logiciels par le CLIENT. BDI Hérault ne garantit pas l'€™aptitude des logiciels à  atteindre des objectifs que le CLIENT se serait fixés ou à  exécuter des tà¢ches particulières qui l'€™auraient motivé dans sa décision de s'€™informatiser mais qui n'€™auraient pas été exprimés par lui de manière exhaustive et préalable à  BDI Hérault.
Au cas o๠le CLIENT aurait déjà  acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, progiciels ou logiciels, BDI Hérault serait dégagé de toute responsabilité en cas d'incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de ces tiers. Le CLIENT est informé que l'€™utilisation des logiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par BDI Hérault pourraient avoir des conséquences dommageables telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc.


Dans ce cas, la responsabilité de BDI Hérault ne saurait àªtre retenue. Le CLIENT est informé qu'€™il n'€™est pas toujours possible de discerner a priori si un dysfonctionnement a pour origine les matériels ou les logiciels et qu'€™une multiplicité de fournisseurs le constitue maà®tre d'€™Å“uvre de son informatisation. Dans ce cas, s'€™il s'€™avère qu'€™un dysfonctionnement porté à  la connaissance de BDI Hérault par le CLIENT ne provient pas, selon lui, des éléments fournis par ses soins, BDI Hérault en avertira aussitôt le CLIENT.
BDI Hérault sera alors dégagé de ses obligations d'€™assistance, sauf à  ce que le CLIENT apporte la preuve de la responsabilité de BDI Hérault dans l'€™origine du dysfonctionnement.
BDI Hérault n'€™assume aucune responsabilité liée aux dommages intéràªts spéciaux, indirects ou accessoires, notamment à  l'€™égard de réclamations de tiers contre le CLIENT en raison de dommages, de produits qui ne peuvent pas àªtre utilisés, de pertes de données ou de pertes de logiciels.
La responsabilité de BDI Hérault se limite au montant que le CLIENT a payé pour le produit visé par une réclamation. Il s'€™agit du montant maximum à  l'€™égard duquel BDI Hérault assume une responsabilité.
BDI Hérault ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l'€™inexécution par le CLIENT de ses propres obligations, ni des dommages indirects, màªme si BDI Hérault a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est expressément convenu entre le CLIENT et BDI Hérault que tout préjudice financier ou commercial subi par le CLIENT, constitue un dommage indirect n'€™ouvrant pas droit à  réparation.


Article 7 : Garanties

BDI Hérault garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l'installation exécutée par ces soins.
Dans le cas o๠l'intervention n'apporte aucune solution au problème du CLIENT signalé dans le devis, aucun acte ne lui sera facturé.
Toute intervention apporte au CLIENT une garantie d'un (1) mois. Si la panne initiale réapparait, BDI Hérault s'engage à  résoudre ce dà®t problème gratuitement.
BDI Hérault n'€™offre aucune garantie à  l'€™égard :

des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d'€™alimentation électrique ou un sinistre survenu sur le lieu d'€™utilisation
des problèmes découlant de l'€™utilisation d'€™accessoires, de pièces ou de composants.
des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques
des produits dont les étiquettes de service ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés.


Article 8 : Tarifs et escomptes

Les tarifs des PRESTATIONS s'€™entendent en euros hors taxes. Aucune TVA ne pourra àªtre ajoutée lors de la facturation.
Les tarifs sont consultables sur le site www.bdi-herault.com et peuvent àªtre communiqués par téléphone sur simple demande du CLIENT au numéro de BDI Hérault 06.51.13.99.19 ou par mail à  l'€™adresse contact@bdi-herault.com.
Pour toute PRESTATION réalisée sur site du CLIENT, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis définissant le contenu, la durée et le coà»t de la PRESTATION.
Si le CLIENT accepte le devis, il devra le signé avant toute procédure d'intervention.
Pour une intervention sur site une facture provisoire manuscrite sera réalisée par l'€™intervenant de BDI Hérault. Une facture au format électronique sera envoyée au CLIENT dans les 72 heures suivant la PRESTATION.
Un diagnostic gratuit sera réalisé selon les moyens jugés appropriés par BDI Hérault.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à  la date d'€™établissement du devis et sont valable un mois.
Tout déplacement compris dans un périmètre de 15 kilomètres autour de Canet est offert. Au delà , chaque kilomètre supplémentaire sera facturé 0.55 euros.
Une tarification horaire de 45 euros est mise en place. Pour toute intervention effectuée le soir (dès 20h), le week-end (vendredi 20h à  dimanche 23h59) et les jours fériés, une tarification horaire de 65 euros sera appliquée. La première heure est indivisible et due par le CLIENT. Chaque demi-heure suivante et commencée est due par le CLIENT. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le site et peut àªtre modifié par BDI Hérault sans préavis.
Il n'€™est prévu aucun escompte pour règlement anticipé. Les rabais et remises éventuels sont soumis uniquement à  la discrétion de BDI Hérault et ne sauraient en aucun cas devenir systématique.


Article 9 : Réglement des prestations

Le règlement par le CLIENT de la PRESTATION, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à  l'€™intervenant à  la fin de l'€™exécution de la PRESTATION.
Le CLIENT a le choix de payer soit par chèque, soit en espèces.
Dans le cas o๠l'€™intervenant de BDI Hérault ne pourrait exécuter en tout ou en partie la PRESTATION, du fait d'un manque de temps, celui-ci s'engage à  revenir gratuitement chez le CLIENT selon ses disponibilités.
BDI Hérault s'engage en cas de surcoà»t imprévisible au commencement ou au cours de la PRESTATION à  en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre ou non la PRESTATION. Le cas échéant, BDI Hérault sera dans l'obligation de facturer au CLIENT la/les PRESTATION(s) déjà  réalisées.
Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.
A la suite d'€™un incident de paiement, BDI Hérault se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'€™un montant égal à  une fois et demie le taux de l'€™intéràªt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'€™article L.441-6 du code du commerce.


Article 10 : Litiges

En cas de contestations, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Montpellier

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